Pour rappel, cet accord, conclu par les mutualités et les organisations professionnelles de dentistes en décembre dernier, a reçu l’adhésion de 57% des dentistes, soit un taux de conventionnement insuffisant (le seuil minimum légal est de 60%) pour que l’accord tarifaire entre en vigueur. Résultat : les dentistes sont libres de facturer les tarifs qu’ils souhaitent et la sécurité tarifaire des patients n’est plus garantie au niveau du pays et au niveau des régions.
Pour permettre l’entrée en vigueur de l’accord tarifaire, le Ministre a décidé d’abaisser à 55% le seuil minimum légal de conventionnement.
- Si Solidaris considère que l’entrée en vigueur d’un accord est indispensable pour garantir la sécurité tarifaire des patients, il ne faut occulter les éléments suivants : cette mesure ne permet pas d’assurer la sécurité tarifaire des soins dentaires pour les patients qui résident dans les neufs arrondissements flamands où les taux de dentistes conventionnés sont bien inférieurs à 50% (seuil minimum légal pour l’entrée en vigueur au niveau d’un arrondissement). Dans ces arrondissements, les dentistes restent libres de facturer au patient les tarifs qu’ils souhaitent.
- En abaissant le seuil minimum légal de conventionnement au niveau du taux d’adhésion obtenu, non seulement on nivelle vers le bas le niveau d’exigence en terme d’accessibilité financière mais aussi on déresponsabilise totalement les associations professionnelles dans la défense auprès de leurs bases des accords qu’elles ont approuvés.
Solidaris s’étonne que le Ministre n’envisage pas de « fixer des tarifs maximums d’honoraires pour l’ensemble du pays ou pour certaines régions du pays et pour toutes ou certaines prestations ainsi que pour toutes ou certaines catégories de bénéficiaires ». Ce que prévoit la loi quand un accord tarifaire ne peut effectivement entrer en vigueur.
Selon la dernière enquête de Solidaris, en 2023, 25% des belges francophones déclaraient avoir renoncé à des soins dentaires pour raison financière. Par ailleurs, lorsqu’on calcule le taux de conventionnement sur les dentistes réellement actifs (plus de 300 prestations/an), il tombe à 47% !
« Nous avons conclu avec les organisations professionnelles de dentistes un très bon accord. Mais il faut reconnaître que la concertation sociale n’a pas réussi à transformer l’essai, je suis le premier à le regretter. Nous prenons acte de la proposition d’abaisser exceptionnellement le seuil d’entrée en vigueur de l’accord dento-mut mais cette mesure ne règlera pas les problèmes structurels d’accès aux soins dentaires que nombre de concitoyens connaissent. La situation catastrophique sur le terrain aurait justifié qu’on suspende temporairement la liberté tarifaire des dentistes pour protéger l’accès aux soins. Nous ne comprenons pas pourquoi le Ministre n’envisage pas cette disposition légale qui fait partie du compromis historique de 1964. Ce compromis, porté à l’époque par Edmond Leburton, Ministre socialiste, père de notre système d’assurance-maladie et qui doit se retourner dans sa tombe, se basait sur un équilibre entre liberté de choix de prestataire, liberté de se conventionner ou non et sécurité tarifaire. Les conditions de ce compromis ne sont plus réunies à l’heure actuelle dans le cadre de la concertation dento-mutualiste » déclare Jean-Pascal Labille qui appelle les acteurs à se mettre autour de la table pour réformer le système d’accords et de conventions et de renforcer la concertation.