Le point relatif à l’évolution de la norme légale de croissance du budget des soins de santé prévue par la nouvelle loi-programme attire particulièrement notre attention. En effet, nous lisons, au travers de la communication des différents partis membres de la coalition, que grâce à la nouvelle norme de croissance du budget des soins de santé, le gouvernement fédéral aurait refinancé les soins de santé et créé des marges pour de nouveaux investissements, annonçant un montant global de 4 milliards d’euros sur la législature. Le gouvernement n’annonce cependant pas dans quel secteur de nouveaux investissements seraient prévus, et pour cause, ce que nous calculons, c’est qu’il y aura plutôt 1 milliard d’euros de coupes prévues, d’ici 2029, dans les soins de santé.
Explication technique
La trajectoire budgétaire des soins de santé telle que prévue dans le projet de loi-programme de l’Arizona prévoit une norme de croissance du budget des soins de santé (hors inflation) de 2% en 2026 et 2027, 2,6% en 2028 et 3% en 2029. Soit une augmentation de 2,4% sur la législature. Ce sont les 4 milliards d’euros annoncés par le gouvernement « comme de nouveaux investissements ».
Or, selon les dernières estimations du Bureau du Plan, cette norme de croissance devrait être fixée à 3% en 2026, 2,8% en 2027, 2,7% en 2028 et 3,1% en 2029 pour couvrir l’évolution naturelle des dépenses, due au vieillissement de la population notamment. C’est-à-dire qu’il faudrait une augmentation de 5 milliards d’euros juste pour que les soins de santé fonctionnent comme ils fonctionnent aujourd’hui, sans investissements nouveaux, ni coupes budgétaires.
En conclusion, l’Arizona ne dégage aucune marge pour réinvestir dans la santé au cours de la législature. Au contraire, le gouvernement fédéral devra réaliser, pour tenir la trajectoire budgétaire qu’il a fixée dans la loi-programme, un montant de 986,75 millions d’euros d’économies cumulées sur la période de 2026 et 2029 et/ou prévoir une réorganisation en profondeur du système de santé.
Ce qu’il faut en déduire
Les 4 milliards annoncés par le gouvernement servent simplement à combler des augmentations naturelles de consommation de soins. Il n’y aura aucune nouvelle initiative dans l’assurance maladie jusqu’en 2028. Annoncer des investissements est soit une erreur de calcul de la part du gouvernement, soit un acte volontaire pour dissimuler les coupes dans la santé qui vont avoir lieu.
Ce pourquoi nous plaidons
Solidaris plaide depuis toujours pour une gestion budgétaire rigoureuse des soins de santé. Il existe certainement des possibilités de rationalisation dans certains secteurs et, en particulier, dans celui des médicaments où la mise en place d’un modèle équitable de fixation des prix pourrait générer plusieurs centaines de millions d’euros de marges de réinvestissement.
Selon Jean-Pascal Labille, Secrétaire général de Solidaris : « Il est indispensable, pour assurer la soutenabilité de notre système de soins de santé, de prévoir un vrai réinvestissement qui tienne compte tant de l’évolution des besoins que de la couverture de nouveaux besoins. Le remboursement des lunettes, le personnel infirmier, le secteur des sage-femmes, la santé mentale, les soins dentaires : tous ces secteurs sont sous-financés. Solidaris continuera à se battre pour que les économies qui seront prises dans le secteur des soins de santé ne remettent jamais en question l’accès aux soins, la pérennité du système hospitalier et la viabilité de secteurs essentiels pour la première ligne, et en particulier, les secteurs des soins infirmiers et des maisons médicales. Nous continuerons à plaider pour que les secteurs qui amplifient la dynamique de marchandisation de la santé, et en particulier celui des médicaments, participent, par une limitation de leurs profits, aux investissements qui sont indispensables pour assurer la viabilité de notre système de soins de santé, ce patrimoine commun plus que jamais indispensable pour assurer la cohésion sociale et la solidarité. Ce combat là nous ne cesserons pas de le mener car il est essentiel pour la vie de nos concitoyens et concitoyennes».