Cet accord prévoit un budget de 11.788.644 milliards d’euros pour les honoraires médicaux en 2024. Il permet de revaloriser les prestations des médecins généralistes et des médecins spécialistes sans que cette revalorisation impacte la facture des patients puisque les niveaux actuels des tickets modérateurs pour les honoraires médicaux demeurent inchangés.
Cet accord contient une avancée très importante en ouvrant la voie à une interdiction des suppléments d’honoraires pour les patients bénéficiaires de l’intervention majorée (BIM) pour l’ensemble des prestations en ambulatoire (consultations ou actes techniques) tant chez les généralistes que chez les spécialistes. Des frais, négociés entre les médecins et les mutualités, pourront être facturés à ces patients pour autant que ceux-ci soient transparents et concernent des dépenses qui ne sont pas couvertes par l’honoraire. Dans la pratique, ces situations seront très limitées et une immense majorité de patients BIM ne se verront plus facturer des suppléments d’honoraires qui peuvent parfois grever le tarif d’un acte médical de plusieurs dizaines d’euros au-delà du remboursement prévu dans le cadre du tarif conventionné.
Cette interdiction entrera en vigueur en plusieurs étapes à partir 1er janvier 2025 et sera complètement effective pour l’ensemble de ces patients au 1er janvier 2026.
Solidaris se félicite de cet accord qui traduit une de ses revendications historiques dans le combat pour l’accès aux soins.
Pour Jean-Pascal Labille, Secrétaire Général de Solidaris : « Cet accord démontre que la concertation fonctionne dans ce pays et est la meilleure garantie d’une stabilité tarifaire au profit de tous les patients en particulier les plus fragiles. L’interdiction des suppléments d’honoraires dans l’ambulatoire va permettre aux patients en précarité financière de se soigner à un tarif juste et de bénéficier d’une médecine de qualité dans le secteur ambulatoire. C’est un progrès essentiel qui permet rendre l’assurance-maladie encore plus équitable. Mais le combat pour la sécurité tarifaire n’est pas fini et nous serons toujours là pour veiller à ce que l’ensemble des groupes sociaux les plus précaires obtiennent la protection tarifaire auquel ils ont droit».