Dans un contexte difficile, et dans le cadre de la norme de 2,5% et de l’indexation des honoraires, le Comité de l’assurance propose d’affecter 195 millions d’euros à de nouvelles initiatives. Parmi ces initiatives, en vue de rendre plus attractif le conventionnement, et par là l’accès aux soins, un montant de 100 millions d’euros sera destiné aux prestataires de soins entièrement conventionnés. Le Comité de l’assurance et les différents secteurs statueront sur la manière de répartir ce montant.
La proposition du budget 2023 prévoit également la création d’un statut social pour les candidats médecins spécialistes et généralistes ainsi que le financement de nouveaux lits de convalescence en vue de mieux organiser la transition entre l’hôpital et le domicile et une aide de 15 millions d’euros réservée à l’amélioration de la cybersécurité.
Dans la période de crise que nous connaissons, le Comité de l’assurance a souhaité également insister sur l’importance de garantir l’accessibilité financière des patients aux soins de santé.
Dans ce contexte, il propose au Gouvernement :
- de ne pas indexer les plafonds de revenus du Maximum à Facturer (màf) de sorte qu’un plus grand nombre de personnes puisse être protégé par ce mécanisme.
- d’étendre l’octroi automatique du statut BIM à de nouvelles catégories de patients dont les allocations sociales ne dépassent pas les plafonds de revenus actuels. Ceci afin de diminuer le taux de non-recours inquiétant ainsi que de faciliter leur accès au tarif social de l’énergie.
Plus généralement, le Comité de l’assurance s’inquiète des conséquences de la crise économique sur l’indexation des prestations de soins. Il demande donc au gouvernement de continuer à garantir la masse d’index pour que les prestataires de soins de santé puissent financer les coûts croissants de personnel et de fonctionnement dus à l’augmentation des prix de l’énergie, à la hausse des coûts de rémunération et à la forte augmentation des prix des matières premières et des matériaux. Le Comité de l’assurance souhaite également que la prise en charge de l’augmentation des coûts de l’énergie ainsi que celle des mesures contre le Covid-19 soient financées en dehors du budget de l’assurance-maladie.
Pour Jean-Pascal Labille, Secrétaire Général de Solidaris : « La proposition de budget des soins de santé 2023 du Comité de l’assurance contient des éléments intéressants qui renforcent la protection des patients qui, en premier lieu, encaissent les conséquences de la crise économique et qui ne devraient jamais devoir choisir entre payer leur facture d’énergie et leur facture de soins de santé. Je salue également la volonté de renforcer notre régime de conventionnement qui est une des pierres angulaires de notre système solidaire de soins.
Pour autant, le combat pour des soins de qualité et accessibles à tous ne s’arrête pas avec cette proposition. Il reste de nombreux chantiers, nous vivons des crises systémiques qui affectent directement notre système de soins et devons nous montrer à la hauteur de ces défis.».