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BIM, un statut aux multiples avantages.

 

Le Bénéficiaire d’Intervention Majorée (BIM) a droit à une intervention plus importante de la mutualité pour le remboursement de ses soins de santé (médecin, hôpital, médicaments…) ainsi qu’à certains avantages sociaux.  Ce statut n’est automatique que dans certains cas précis, le plus souvent vous devrez introduire une demande auprès de votre mutualité !

 

Qui peut bénéficier de cette intervention majorée ?

 

Le droit à l’intervention majorée peut être accordé dans deux situations différentes :

 

1.Sans enquête sur les revenus

Le statut BIM est attribué automatiquement aux :

  • Bénéficiaires du revenu d’intégration sociale (RIS) ou d’une aide équivalente allouée par le CPAS durant 3 mois complets ininterrompus ;
  • Bénéficiaires de la garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA) ou revenu garanti ;
  • Bénéficiaires du paiement d’une allocation pour la personne handicapée ;
  • Enfants atteints d’une incapacité physique ou mentale d’au moins 66% ;
  • Mineurs étrangers non accompagnés (MENA) ;
  • Enfants titulaires orphelins âgés de moins de 25 ans

 

2. Après enquête sur les revenus

Si vous n’avez pas automatiquement droit à l’intervention majorée et que vos revenus ou ceux de votre ménage sont faibles, vous pouvez introduire une demande via la souscription d’une déclaration sur l’honneur auprès de votre mutualité.

 

Le statut BIM peut être attribué sur base d’un examen de revenus :

  • Aux ménages avec revenus modestes et stables, inférieurs à un certain plafond, durant une période d’un an.

Les revenus concernés sont, pour ces personnes, ceux de l’année précédant la demande d’intervention majorée. On parle alors de période de référence d’un an.

 

  • Aux ménages qui bénéficie d’un des indicateurs suivant :
    • Bénéficiaires d’une pension (de retraite ou de survie) ;
    • Personnes en incapacité de travail ou en chômage complet depuis au moins 3 mois ;
    • Bénéficiaires d’indemnités d’invalidité (et assimilés) ;
    • Personnes reconnues handicapées ne bénéficiant pas d’allocations ;
    • Familles monoparentales : sont visés, les titulaires qui cohabitent uniquement avec un ou plusieurs enfants dont au moins un enfant est inscrit en qualité d’enfant à charge dans le ménage d’un de ses parents, que cet enfant cohabite avec son parent en hébergement principal ou en hébergement partagé au moins 2 jours par semaine en moyenne ;
    • Travailleurs indépendants en droit passerelle classique pendant au moins un trimestre ;
    • Ménages ayant été communiqués dans le cadre du flux proactif ;
    • Bénéficiaires d’une allocation pour personnes âgées accordée par la Communauté germanophone.

 

Les revenus concernés sont, pour ces personnes, ceux du mois précédant la demande d’intervention majorée. On parle alors de période de référence d’un mois.

 

Nous pouvons cependant avoir une approche proactive : pour certaines catégories d’indicateurs, la mutualité peut prendre contact avec vous par courrier pour vous avertir que vous pouvez effectuer une demande BIM. Ceci est également possible, dans le cadre du flux proactif, grâce à un échange de données entre administrations permettant d’identifier les ménages pouvant potentiellement bénéficier de l’intervention majorée.

 

Deux plafonds de revenus à ne pas dépasser sont en vigueur  ?

 

C’est au moment où l’assuré vient déposer la déclaration sur l’honneur que sont déterminés la période de référence et les revenus pris en compte.

 

Période de référence d’un mois (personnes en incapacité de travail ou en chômage contrôlé depuis au moins 3 mois, familles monoparentales, bénéficiaires d’une pension de retraite ou de survie,…) :

  • 27.011 € bruts imposables (applicable à partir du 01/01/2024).
  • Ce plafond est majoré de 5.000,48 € par personne à charge dans le ménage.
  • Lorsque cette période de référence est d’application, le plafond pris en compte est celui du mois dont les revenus sont pris en compte.

 

Période de référence d’un an (autres catégories de personnes) :

  • 25.630,67 € bruts imposables pour une demande en 2024 (revenus de 2023).
  • Ce plafond est majoré de 4.744,94 € par personne à charge dans le ménage.
  • Lorsque cette période de référence est d’application, le plafond pris en compte est celui de l’année dont les revenus sont pris en compte.

 

Pour les familles monoparentales

  • Une majoration du plafond d’une personne supplémentaire est prévue pour l’enfant faisant l’objet d’un hébergement partagé entre ses parents, dans le ménage de chacun de ses parents.
  • Le plafond du ménage du parent n’ayant pas l’enfant à sa charge est majoré, pour autant que cet enfant soit bien inscrit en qualité d’enfant à charge du ménage de l’autre parent (attention, cet enfant ne fait cependant pas partie du ménage du parent ne l’ayant pas à sa charge. Il permet seulement une majoration du plafond de ce ménage d’une personne supplémentaire).

La mesure s’applique aux enfants étant en moyenne au minimum 2 jours par semaine chez ce parent (et non uniquement aux hébergements purement égalitaires 50/50), jusqu’au maximum le jour précédant les 25 ans de l’enfant et après déclaration en ce sens du ménage de ce parent par le biais d’une déclaration sur l’honneur. Elle ne s’applique que si cela s’avère nécessaire pour ce ménage c’est-à-dire seulement s’il ne peut obtenir l’intervention majorée sans cette mesure.

Les avantages du statut BIM

  • Un remboursement plus élevé de vos soins de santé.

  • L’application du tiers payant social : vous ne devrez plus avancer le prix de la consultation au cabinet de votre médecin et ensuite vous faire rembourser par la mutualité. Votre médecin se fait payer directement par la mutualité.

  • L’application du MAF social (Maximum à facturer social) : il s’agit d’une protection accordée au bénéficiaire du BIM et à leurs partenaires et personnes à charge dès que le montant des tickets modérateurs atteint le plafond requis.

    Comment bénéficier du MAF ?

  • Une réduction sur le prix de vos médicaments (directement appliquée à la pharmacie).

  • Un ticket modérateur moins élevé en cas d’hospitalisation.

  • Chez Solidaris, les BIM bénéficient d’une réduction sur leur cotisation à l’assurance complémentaire (13€ au lieu de 15,50€).

  • Les BIM bénéficient également de divers avantages sociaux comme des tarifs préférentiels pour les transports en commun, le téléphone, l’eau, le chauffage et l’énergie… Certaines communes et provinces octroient des aides particulières.

Ai-je droit au BIM ?

Vous souhaitez simuler votre droit au BIM ? Utilisez notre simulateur en ligne ! Veuillez noter qu’il s’agit seulement d’une estimation et non d’un calcul officiel.

Vous avez encore des questions ? Nous y répondons.

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