Depuis mars 2024, certains prestataires de soins sont tenus d’indiquer les tarifs de leurs prestations les plus courantes à l’aide d’une affiche dans leur salle d’attente ou dans leur cabinet.
Ils doivent également communiquer leurs tarifs via leurs canaux en ligne, comme le site web de leur cabinet. Ainsi, vous évitez toute surprise au niveau de votre portefeuille.
Quels sont les prestataires de soins concernés ?
Cette obligation s’applique aux dentistes (les paradontologues et orthodontistes inclus), aux logopèdes, aux kinésithérapeutes, aux infirmiers, aux sages-femmes, aux opticiens, aux technologues orthopédiques (orthopédistes et bandagistes), aux audiciens et aux pharmaciens.
Quelles informations doit contenir l’affiche ?
Le prestataire de soins doit communiquer clairement les informations suivantes :
- son statut : conventionné ou non (dont les jours et heures de non-adhésion en cas de conventionnement partiel) ;
- le coût total de ses prestations les plus courantes en précisant :
-
- le montant total que vous devez payer (si le tiers-payant n’est pas appliqué) ;
- la somme qui vous sera remboursée et ce qui restera finalement à votre charge ;
- la possibilité ou non de facturation de suppléments (et si oui, le montant maximal qui peut être facturé).
- pour les soins dispensés dans les maisons médicales : le coût des soins dispensés dans le cadre du paiement forfaitaire.
À qui pouvez-vous demander une estimation des coûts ?
Les bandagistes, orthopédistes, chirurgiens et fournisseurs d’implants sont tenus de vous remettre un devis écrit avant toute intervention. Celui-ci doit mentionner le coût total des prestations, le montant total que vous devez payer ainsi que le détail des prestations remboursables et non remboursables (avec le détail clair de ce qui est à votre charge et à charge de la mutuelle).
Pour les bandagistes, orthopédistes, audiciens et opticiens, vous devez aussi signer une attestation de délivrance. Ce document confirme que vous avez bien été informé du montant à votre charge après l’intervention de la mutualité.
Que faire si je ne trouve pas ces informations chez mon prestataire ?
Votre prestataire de soins est tenu d’afficher ses tarifs. Cela signifie qu’en tant que patient, vous pouvez connaitre à l’avance les suppléments que vous devrez éventuellement payer.
Si cette information n’est pas affichée, aucun supplément ne peut être facturé.
Un supplément vous est quand même facturé ?
Vous pensez que votre facture n’est pas correcte ou vous avez des questions sur vos droits en tant que patient ? Dans ce cas, n’hésitez pas à nous contacter afin de bénéficier de notre service Jurimut qui offre conseils et assistance juridiques au 078/051319 ou via notre formulaire de contact.