Incapacité de travail de moins d'un an

Certificat médical

En cas d’incapacité de travail, vous devez indiquer des M (maladie) sur votre carte de pointage pour les jours couverts par votre certificat médical.

Le certificat médical pour la mutualité doit reprendre ces mentions obligatoires :

• Vos coordonnées complètes ou une vignette de mutuelle ;
• La date début et de fin de votre incapacité de travail ;
• Le diagnostic ;
• Date, signature et cachet du médecin.

Il est possible que votre médecin traitant transmette votre certificat médical de manière électronique si votre incapacité de travail dépasse 14 jours, pour une prolongation de l’incapacité ou lors d’une rechute.

Modèle de certificat à utiliser

Cliquez ici pour télécharger un certificat d’incapacité de travail.

A partir de votre premier jour d’incapacité de travail, vous disposez de 7 jours civils (y compris les samedis et dimanches) pour transmettre le certificat d’incapacité de travail (confidentiel)  à la mutualité.

En cas de prolongation ou de rechute, vous disposez de 7 jours civils (y compris samedi et dimanche) pour nous transmettre votre certificat médical (confidentiel).

Tant que vous êtes hospitalisé, vous ne devez pas déclarer votre incapacité de travail, mais faites-le immédiatement après la sortie de l’hôpital.

Nous attirons votre attention sur le fait qu’une déclaration tardive de votre incapacité de travail pourrait entraîner une pénalité (sanction de 10%).

Comment nous transmettre votre certificat d’incapacité de travail ?

Via l’App Solidaris

Par voie postale :

• Brabant wallon : Chaussée de Mons, 228 à 1480 Tubize
• Centre-Charleroi-Soignies : Avenue des Alliés, 2 à 6000 Charleroi
• Mons-Wallonie picarde : Rue du Fort, 48 à 7800 Ath
• Province de Liège : Rue Douffet, 36 à 4020 Liège
• Province de Namur : Chaussée de Waterloo, 182 à 5002 Namur

En agence, auprès d’un conseiller

Par email :

• Brabant wallon : cit.tubize@solidaris.be
• Centre-Charleroi-Soignies : info.ccs@solidaris.be
• Mons-Wallonie picarde : medicale315@solidaris.be
• Province de Liège : ssmedical.liege@solidaris.be
• Province de Namur : info.namur@solidaris.be

Démarches administratives

Que devez-vous faire ?

Dès la réception et acceptation de votre certificat médical par la mutualité, vous recevrez un courrier reprenant divers documents à compléter et à signer.

Les documents suivants devront être remis à votre mutualité le plus vite possible :

• feuille de renseignements titulaire ;
• identification bancaire.

En fonction de votre statut et du type d’incapacité de travail, d’autres documents pourraient être joints au courrier.

Votre caisse de chômage sera contactée directement par votre mutualité. Le dossier sera ensuite analysé.

Calcul des indemnités

Votre indemnité d’incapacité de travail dépendra de plusieurs facteurs.

Après calcul de votre dossier, un courrier détaillé du montant de votre indemnité vous sera envoyé.

Attention : des conditions sont nécessaires pour bénéficier d’indemnités d’incapacité de travail. Si celles-ci ne sont pas réunies un courrier explicatif vous sera envoyé.

Au début de la période d’incapacité de travail, un formulaire vous sera envoyé afin d’adapter votre taux d’indemnisation si vous vous situez en dessous du montant minimum.

Fin du contrat de travail auprès de votre employeur

Si votre contrat de travail prend fin pendant votre incapacité de travail, vous devez absolument transmettre votre C4 à la mutualité.
Le cumul des indemnités avec le préavis payé par l’employeur n’étant pas autorisé, le paiement de vos indemnités sera donc suspendu.

Rente

Si vous bénéficiez d’une rente liée à un accident de travail,  une maladie professionnelle, … vous devez en informer la mutualité.

Il appartient au médecin conseil de déterminer si votre situation médicale vous permet de cumuler ou non avec vos indemnités d’incapacité de travail.

Fin des Attestations de vacances

La loi met fin à l’interdiction de cumuler indemnités et congés payés. Le travailleur en incapacité ne doit donc plus compléter et envoyer une attestation de vacances à la mutualité. Il pourra profiter pleinement de son pécule (simple) de vacances sans s’inquiéter des conséquences sur le montant des indemnités auxquelles il pourrait prétendre à la fin de l’année.

Vos obligations

Le Médecin Conseil

La convocation

Tout au long de votre incapacité de travail, vous recevrez une convocation du médecin-conseil pour évaluer votre état de santé. Votre présence est obligatoire sous peine de suspension des indemnités. La non-présentation à la consultation du médecin-conseil devra être justifiée par un certificat médical.

Le questionnaire socio professionnel

A dix semaines d’incapacité de travail, vous recevrez un questionnaire reprenant une série de questions relatives à vos études, votre parcours professionnel, vos antécédents médicaux,… Ce questionnaire doit être complété et envoyé à la mutualité dans les meilleurs délais.

La coordination retour au travail

Il s’agit d’un trajet axé sur un retour sur le marché du travail, dans lequel le coordinateur retour au travail de la mutualité vous soutient.  Il peut s’agir de trouver un travail adapté, un autre travail ou une formation.

L’objectif d’être suivi par le coordinateur retour au travail est de vous accompagner tout au long de votre trajet de réinsertion afin de vous donner l’opportunité d’un retour vers un emploi approprié.

L’initiative de démarrer un trajet retour au travail est prise :

• soit par le médecin-conseil de la mutualité qui vous oriente vers un coordinateur retour au travail;
• soit par vous-même en contactant la mutualité.

Le séjour temporaire à l’étranger

Si vous partez en vacances dans l’Union Européenne :

• vous devez informer la mutualité afin de vérifier qu’il n’y ait pas de convocation prévue par le médecin-conseil pendant votre séjour à l’étranger.

Pour connaitre les pays membres de l’Union Européenne, cliquez ici.

Si vous partez en vacances hors Union Européenne :

• vous devez informer la mutualité afin d’obtenir l’accord préalable du médecin-conseil avant de partir en séjour à l’étranger.

Le transfert de résidence et résidence à l’étranger

Un invalide peut transférer sa résidence à l’étranger dans un pays avec lequel une  convention existe (C.E.E. ou bilatérale). Il s’agit d’un transfert de résidence.

Vous continuez à être tributaire de la Sécurité Sociale belge. Vous serez convoqué par le médecin conseil dans votre pays de résidence.

Les démarches à entreprendre varient selon votre destination, veuillez prendre contact avec un de nos conseillers pour plus d’informations.

La décision d’aptitude notifiée par le médecin conseil

Vous êtes d’accord avec la décision du Médecin Conseil, renvoyez la carte de reprise complétée par votre caisse de chômage.

Vous n’êtes pas d’accord avec la décision du Médecin Conseil, prenez contact avec votre caisse de Chômage pour une réinscription pour cas de force majeure et introduisez un recours auprès du Tribunal du Travail dans les trois mois à partir de la date de la notification de l’aptitude.

S’il y a de nouveaux éléments concernant votre maladie, envoyez un certificat médical de rechute. Le médecin-conseil peut soit revenir sur sa décision, soit accepter ou refuser le certificat de rechute.

Fin de l’incapacité de travail

Reprise du travail

• Vous êtes apte à retourner sur le marché de l’emploi dès la date de fin de votre certificat médical, vous n’avez aucune démarche à faire.
• Vous êtes apte à retourner sur le marché de l’emploi avant la date de fin de votre certificat d’incapacité de travail, la carte de reprise doit être complétée par l’organisme de paiement des allocations de chômage ou votre nouvel employeur.