La transition est un ensemble de processus développés par une personne transgenre pour vivre en adéquation avec son identité de genre.
Elle peut mettre en place différentes actions afin d’affirmer son genre : demande auprès des proches d’utiliser un nouveau prénom, changement de vêtements, travail sur la voix, … On parle alors de transition sociale.
Elle peut aussi modifier la mention du sexe auprès de l’état civil. C’est la transition légale et administrative.
Depuis la loi du 25 juin 2017, plus aucune condition médicale n’est requise pour changer son prénom ou la mention de sexe dans l’acte de naissance et la carte d’identité.
Changement de prénom
Vous pouvez changer de prénom en introduisant une demande accompagnée de
quelques documents auprès du Service de l’état civil de la commune où vous êtes
inscrit·e dans le registre de la population, le registre des étrangers ou le registre
d’attente, c’est-à-dire le lieu où vous êtes domicilié·e.
Endéans les trois mois qui suivent votre demande, le Service de l’état civil établira
l’acte de changement de prénom. Celui-ci prendra effet à la date de l’établissement de l’acte. Il sera également associé aux actes de l’état civil vous concernant qui mentionnent votre sexe.
Changement de sexe dans l’acte de naissance et la carte d’identité
Vous pouvez faire adapter la mention du sexe sur votre acte de naissance et votre carte d’identité, même si vous habitez à l’étranger. Cette démarche doit être effectuée auprès du Service de l’état civil de la commune où vous êtes inscrit·e dans le registre de la population ou le registre des étrangers, c’est-à-dire le lieu où vous êtes domicilié·e.
- Vous devez vous présenter auprès du Service de l’état civil muni·e de votre carte d’identité et d’une déclaration signée dans laquelle vous mentionnez que vous souhaitez modifier la mention du sexe sur votre acte de naissance. L’officier·ière de l’état civil vous remettra un accusé de réception.
- Le Service de l’état civil demandera alors l’avis du·de la Procureur·e du Roi qui disposera d’un délai de réponse de 3 mois. Il·elle est chargée de vérifier si votre demande n’est pas contraire à l’ordre public (par exemple : fraude à l’identité pour tenter d’échapper à des créanciers). Si le·la Procureur·e du Roi ne formule pas d’avis après trois mois, l’avis est considéré comme positif.
- Après minimum 3 mois et maximum 6 mois, vous pourrez vous présenter à nouveau auprès du même Service de l’état civil avec votre pièce d’identité, l’accusé de réception et une seconde déclaration, signée par vos soins, dans laquelle vous répétez votre volonté de modifier la mention du sexe sur votre carte d’identité.
- Si vous attendez plus de six mois à partir de la première déclaration, vous devrez recommencer une nouvelle procédure auprès du Service de l’état civil.
Si vous avez atteint l’âge de 16 ans vous pouvez également effectuer cette modification moyennant des démarches supplémentaires, qui s’appliquent uniquement aux mineur-e-s.
Que faire par rapport à votre mutualité ?
Une fois les données changées auprès de votre administration communale, votre mutualité sera automatiquement avertie des changements et modifiera sa base de données. Dès le changement effectué, n’hésitez pas à demander de nouvelles vignettes roses actualisées.
Point d’attention
Le changement de l’enregistrement de sexe sur votre acte de naissance impliquera une modification de votre numéro de registre national (NISS).
Vous devrez prévenir de nombreuses parties prenantes de ce changement (employeur, …). Il y a également un risque que certaines données vous concernant ne soient pas conservées (risque de perte de données pour votre dossier médical par exemple).
Continuité des soins gynécologiques et urologiques après une transition légale
Certains soins transspécifiques habituellement remboursés ne le sont plus en cas de modification du « sexe enregistré » sur la carte d’identité. Par exemple : les codes INAMI en cas d’hypertrophie mammaire ou de tumeur bénigne du sein ne sont plus acceptés par les mutuelles pour permettre le remboursement d’une mastectomie ou d’une torsoplastie dès lors que le marqueur de genre de la personne est « M ».
Il existe ainsi un manque de continuité/sécurité juridique dans le cadre de l’application de la loi du 25 juin 2017, qui n’a pas tenu compte des possibles et fréquentes discordances entre l’état « civil » (ex : « F ») et l’état « anatomique » des personnes transgenres (ex : présence d’une prostate). Cette situation renforce encore la vulnérabilité des personnes transgenres dans leur accès aux soins.
Solidaris soutient la demande des associations LGBTQIA+ de pouvoir assurer la continuité des soins nécessaires à la santé des personnes transgenres.